— Informations légales

Mentions légales,
confidentialité et cookies.

Dernière mise à jour : 28 · 06 · 2026

01 — Mentions légales

Identification du titulaire du site

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au Décret législatif italien n° 196/2003 modifié par le D.Lgs. 101/2018 (Code italien de la vie privée) et au Décret législatif n° 70/2003 sur les services de la société de l'information, l'utilisateur est informé des données d'identification du titulaire du site nullites-canoniques.com :

  • DénominationI.P.A.C. S.R.L. — Nullités Canoniques (Conseil canonique)
  • Adresse professionnellePalazzo Valadier · Piazza del Popolo 18 · 00187 Roma · Italia
  • Contactdpi@nullita-canoniche.com · +39 380 658 0687

L'accès et l'utilisation de ce site web confèrent la qualité d'utilisateur et impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le titulaire se réserve le droit de modifier le contenu du site sans préavis.

Propriété intellectuelle et industrielle. Tous les contenus du site (textes, images, logos, code source, conception graphique) appartiennent au prestataire ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par la Loi italienne n° 633/1941 sur le droit d'auteur et par la réglementation internationale applicable. Toute reproduction, distribution ou transformation sans autorisation expresse est interdite.

Loi applicable et juridiction. Les présentes conditions sont régies par la loi italienne et celle de l'Union européenne. Pour tout litige, les parties se soumettent au for compétent du domicile de l'utilisateur consommateur.

02 — Confidentialité

Politique de protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation italienne d'application (D.Lgs. 196/2003 et 101/2018), nous vous informons du traitement de données personnelles effectué via ce site.

Responsable du traitement : Nullités Canoniques, avec les coordonnées indiquées dans les mentions légales.

Finalités : (i) répondre aux questions et demandes d'information envoyées par e-mail ou WhatsApp ; (ii) fournir les services de conseil canonique souscrits ; (iii) respecter les obligations légales applicables.

Base juridique : consentement de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD), exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b) et respect d'obligations légales (art. 6.1.c).

Conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation et, ensuite, pendant les délais légalement requis pour répondre à d'éventuelles responsabilités.

Destinataires : aucune donnée n'est cédée à des tiers, sauf obligation légale. Des sous-traitants (prestataires d'hébergement, de messagerie et d'outils techniques) peuvent être contractuellement liés par le RGPD.

Transferts internationaux : le cas échéant, ils ne seront effectués qu'avec des prestataires offrant des garanties adéquates conformément au Chapitre V du RGPD.

03 — Cookies

Politique de cookies

La présente Politique de cookies régit l'utilisation des cookies et technologies équivalentes (pixels, local storage, SDK, balises, fingerprinting) sur nullites-canoniques.com, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Directive 2002/58/CE (ePrivacy), au D.Lgs. 196/2003 (Code italien de la vie privée) et aux lignes directrices en vigueur du Garante per la protezione dei dati personali et du Comité européen de la protection des données (EDPB).

3.1 — Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier de données téléchargé sur l'équipement terminal de l'utilisateur lors de l'accès à certaines pages web, qui permet de stocker et de récupérer des informations sur la navigation ou l'appareil. La même catégorie juridique comprend d'autres technologies de stockage ou d'accès aux informations dans le terminal.

3.2 — Typologie

Selon l'entité qui les gère :

  • Propres : envoyés depuis un domaine géré par le titulaire du site.
  • Tiers : envoyés depuis un domaine géré par une autre entité qui traite les données obtenues.

Selon leur durée :

  • De session : supprimés à la fermeture du navigateur.
  • Persistants : conservés pendant une durée définie par le responsable.

Selon leur finalité :

  • Techniques ou strictement nécessaires (exemptés de consentement) : navigation, sécurité, équilibrage de charge, accessibilité et fourniture du service demandé.
  • Préférences ou personnalisation : mémorisent des options comme la langue ou la région.
  • Analyse ou mesure : permettent de quantifier les utilisateurs et d'analyser statistiquement l'utilisation du site.
  • Publicité et publicité comportementale : stockent des informations comportementales pour afficher de la publicité personnalisée.

3.3 — Cookies utilisés sur ce site

NomÉmetteurFinalitéTypeDurée
lang_prefPropreMémoriser la langue sélectionnée.Technique / préférence1 an
cookie_consentPropreStocker le choix de l'utilisateur sur le bandeau cookies.Technique6 mois
__cf_bmCloudflare (tiers)Sécurité et atténuation des bots.Technique30 minutes

Remarque. Ce site n'utilise actuellement pas de cookies d'analyse, publicitaires ou de profilage. S'ils sont incorporés à l'avenir, la présente politique sera mise à jour et le consentement préalable sera demandé via le bandeau correspondant.

3.4 — Base juridique et consentement

Les cookies techniques strictement nécessaires sont installés au titre de l'art. 122 du D.Lgs. 196/2003 et de l'art. 5.3 de la Directive ePrivacy (exception de consentement). Tout autre cookie requiert le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l'utilisateur, donné par un acte positif clair. Le consentement peut être retiré à tout moment avec la même facilité qu'il a été accordé.

Le bandeau propose, au premier niveau et avec la même mise en évidence visuelle, les options « Accepter », « Refuser » et « Configurer », conformément aux Lignes directrices cookies du Garante (10 juin 2021) et aux lignes directrices de l'EDPB ; aucun dark pattern, case précochée ou mur de cookies n'est utilisé.

3.5 — Transferts internationaux

Lorsqu'un cookie tiers implique un transfert de données personnelles hors de l'Espace économique européen, celui-ci ne sera effectué qu'avec des prestataires offrant des garanties adéquates conformément au Chapitre V du RGPD (décisions d'adéquation, clauses contractuelles types ou règles d'entreprise contraignantes).

3.6 — Gestion et révocation

L'utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment depuis le panneau de configuration du bandeau, ainsi qu'autoriser, bloquer ou supprimer les cookies installés depuis les options de son navigateur :

La désactivation des cookies techniques peut empêcher le bon fonctionnement de certaines sections du site.

3.7 — Conservation et mises à jour

Les cookies sont conservés pendant les durées indiquées dans le tableau. Le consentement sera redemandé au maximum tous les 6 mois, conformément aux Lignes directrices du Garante, ou plus tôt si de nouvelles finalités sont ajoutées. La présente Politique pourra être mise à jour pour s'adapter aux évolutions normatives ou techniques.

04 — Droits

Droits de l'utilisateur et réclamations

La personne concernée peut exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité, ainsi que retirer le consentement donné, en écrivant à dpi@nullita-canoniche.com en justifiant de son identité.

La personne concernée a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : en Italie, le Garante per la protezione dei dati personali, dont le siège est Piazza Venezia 11, 00187 Rome, si elle considère que le traitement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

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