Nullité matrimoniale canonique.
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Une procédure plus accessible pour tous
MITIS IUDEX DOMINUS IESUS · MMXV
Le 15 août 2015, le Saint-Père François a promulgué une lettre apostolique intitulée « Mitis Iudex Dominus Iesus », établissant un ensemble de réformes afin de rendre les procès en nullité matrimoniale plus accessibles et plus rapides, répondant ainsi au besoin de nombreuses personnes de pouvoir vivre leurs convictions en liberté, face aux difficultés pour faire annuler leur mariage.
Une procédure abrégée a été introduite pour certaines situations personnelles existant au moment de la célébration du mariage qui, par elles-mêmes, sont suffisamment évidentes pour fonder la nullité de ce mariage : grossesse imprévue, défaut d'usage de la raison, erreur déterminant la volonté, persistance obstinée dans une relation extraconjugale…
Il a été établi en outre qu'une double décision conforme sur la nullité du mariage n'est plus requise pour que les parties soient admises à un nouveau mariage canonique : la certitude morale atteinte par le premier juge dans sa sentence suffit désormais à prononcer la nullité.
“Que chaque personne puisse vivre librement ses convictions, sans que les difficultés d'un lien nul ne l'en empêchent.”
Les fondements pour demander une nullité
À la différence du divorce civil, la nullité canonique ne dissout pas un mariage : en raison de l'absence de certaines conditions essentielles au moment de sa célébration, elle déclare que celui-ci n'a jamais existé comme lien sacramentel valide.
Le mariage canonique est un lien indissoluble qui requiert, pour être considéré comme valide, certaines conditions essentielles : un consentement libre et plein, la capacité d'assumer les responsabilités matrimoniales, l'absence d'empêchements canoniques (consanguinité, mariage antérieur non annulé, défaut d'âge minimum, impuissance…), etc.
Contactez-nous : nous analyserons et étudierons votre dossier afin d'identifier les fondements juridiques solides pour demander votre nullité, et vous permettre ainsi de vivre votre foi en toute liberté, sans plus aucun souci.
Nous vous accompagnerons tout au long de la procédure, du début à la fin : préparation des documents et des témoignages clés, rédaction de la demande en nullité et représentation devant le tribunal ecclésiastique compétent.
Fig. 02 — Codex Iuris Canonici
Près de vous, partout dans le monde
Notre équipe de collaborateurs exerce dans tous les pays de langue espagnole, anglaise, française, italienne, allemande et portugaise. Nous nous déplaçons lorsque cela est nécessaire dans tout diocèse du monde. Nous sommes proches de vous.
Fig. 03 — 77 pays / régions
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