Sources officielles régissant la procédure en nullité matrimoniale canonique. Nous lions directement aux textes publiés par le Saint-Siège pour qu'ils puissent être consultés dans leur intégralité.

Livre VII · Des procès · Des causes matrimoniales
Canons 1671–1707. Cadre normatif du procès ordinaire en déclaration de nullité du mariage dans l'Église latine.
Code des canons des Églises orientales
Canons 1357–1377. Droit propre aux fidèles des Églises orientales catholiques en matière de causes matrimoniales.
Réforme du procès canonique pour les causes de nullité — Église latine
Lettre apostolique du pape François réformant la procédure en nullité de mariage pour la rendre plus accessible et plus rapide, en supprimant la double sentence conforme.
Réforme du procès canonique pour les causes de nullité — Églises orientales
Lettre apostolique parallèle à Mitis Iudex, qui adapte la réforme de la procédure en nullité au Code des canons des Églises orientales.
Tribunal apostolique de la Rote romaine · Application du Motu Proprio Mitis Iudex
Document pratique de la Rote romaine qui oriente les tribunaux, les juges et les praticiens du droit dans l'application concrète de la réforme procédurale.